Procédure
23. Le 22 mai 2003, le Centre de Développement des Droits des Minorités (CEMIRIDE) a fait
parvenir au Secrétariat de la Commission africaine une lettre d‘intention officielle concernant la
présentation prochaine d‘une Communication au nom de la communauté Endorois.
24. Le 9 juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a fait parvenir une lettre au Centre de
Développement des Droits des Minorités pour accuser réception de cette correspondance.
25. Le 23 juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a fait parvenir une lettre au Cynthia
Morel of Minority Rights Group International , qui assiste le Centre de Développement des Droits des
Minorités, accusant réception de sa Communication et l‘informant du fait que sa plainte sera
ème
présentée à la 34
Session ordinaire de la Commission africaine.
26. Une copie de la plainte, datée du 28 août 2003, a également été expédiée au Secrétariat de la
Commission africaine des droits de l‘homme et des peuples le 29 août 2003.
ème
27. Lors de sa 34
Session ordinaire tenue à Banjul en Gambie du 6 au 20 novembre 2003, la
Commission africaine a examiné la plainte et a décidé de se saisir de cette affaire.
28. Le 10 décembre 2003, le Secrétariat a écrit aux deux parties pour les informer de sa décision et
ème
leur a demandé de présenter leurs arguments écrits pour recevabilité à la 35
Session ordinaire.
29. Etant donné que les Plaignants avaient déjà expédié leurs arguments lorsque la Communication
avait été envoyée au Secrétariat, ce dernier a écrit à l‘Etat Défendeur pour lui rappeler de présenter
ses arguments pour recevabilité.
30. Dans une lettre datée du 14 avril 2004, les Plaignants ont présenté une requête à la Commission
africaine demandant l‘autorisation de présenter leurs arguments oraux sur l‘affaire lors de la Session.
31. Le 29 avril 2004, le Secrétariat a fait parvenir une lettre de rappel à l‘Etat Défendeur lui
demandant de présenter ses arguments écrits pour recevabilité de la Communication.
ème
32. Lors de sa 35
Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie du 21 mai au 4 juin 2004, la
Commission africaine a examiné la plainte et a décidé de reporter sa décision sur sa recevabilité à la
prochaine session. La Commission a également décidé d‘émettre une ordonnance au gouvernement
de la République du Kenya, demandant la suspension de toute action ou mesure étatique par rapport
à l‘objet de la présente communication, sous réserve de la décision de la Commission africaine, qui a
été expédiée le 9 août 2004.
33. Lors de cette même session, une copie de la plainte a été remise à la délégation de l‘Etat
Défendeur.
34. Le 17 juin 2004, le Secrétariat a écrit aux deux parties pour les informer de sa décision et pour
ème
demander à l‘Etat Défendeur de présenter ses arguments pour recevabilité à la 36
Session
ordinaire.
35. Une copie de la même correspondance a été adressée à la Haute Commission de l‘Etat
Défendeur à Addis-Abeba en Ethiopie le 22 juin 2004.
36. Le 24 juin 2004, la Haute Commission kényane d‘Addis Abéba en Ethiopie a informé le
Secrétariat du fait qu‘elle avait expédié la Communication de la Commission au Ministère des Affaires
Etrangères du Kenya.
37. Le Secrétariat a expédié une autre lettre de rappel à l‘Etat Défendeur le 7 septembre 2004, lui
demandant de présenter ses arguments écrits pour recevabilité de la Communication à la
ème
36
Session ordinaire.
ème
38. Lors de la 36
Session ordinaire tenue à Dakar au Sénégal du 23 novembre au 7 décembre
2004, le Secrétariat a reçu une demande manuscrite de l‘Etat Défendeur, lui demandant de renvoyer
l‘affaire à la prochaine session. Lors de la même Session, la Commission africaine a décidé de
renvoyer l‘affaire à sa prochaine session afin de donner à l‘Etat Défendeur plus de temps pour
présenter ses arguments sur la recevabilité.
39. Le 23 décembre 2004, le Secrétariat a écrit à l‘Etat Défendeur pour l‘informer de sa décision et
lui demander de présenter ses arguments sur la recevabilité dans les meilleurs délais.
40. Les mêmes lettres de rappel ont été expédiées à l‘Etat Défendeur le 2 février et le 4 avril 2005.