statistiques sociales négatives, entre autres questions et parfois, les communautés autochtones subissent la violence et la persécution directes, tandis que certaines sont même menacées 144 d‘extinction. 249. Dans son analyse de l‘article 17 de la Charte africaine, la Commission est consciente que contrairement aux articles 8et 14, l‘article 17 ne contient pas de clause de récupération. La Commission convient avec les Plaignants que l‘absence de clause de récupération est la preuve que les rédacteurs de la Charte n‘ont presque pas pensé à des circonstances dans lesquelles il serait approprié de limiter le droit d‘un peuple à la culture. Elle convient également avec les Plaignants que l‘Etat Défendeur devait limiter l‘exercice de ce droit, la restriction doit être proportionnelle à un objectif légitime qui ne s‘oppose pas à l‘exercice des droits culturels d‘une communauté. Par conséquent, même si la création de la Réserve faunique constitue un objectif légitime, le fait que l‘Etat Défendeur n‘ait pas assuré l‘accès, de droit, pour la célébration du festival et de rites culturels ne peut pas être jugé proportionnel à cet objectif. La Commission convient avec les Plaignants que les activités culturelles de la Communauté Endorois n‘affectent d‘aucune manière l‘écosystème de la Réserve et la restriction des droits culturels ne se justifiait pas, surtout compte tenu du fait qu‘aucune autre option adéquate n‘avait été proposée à la communauté. 250. Selon la Commission, l‘Etat Défendeur a négligé le fait que l‘attrait universel d‘une grande culture réside dans ses particularités et que des lois ou des règles trop contraignantes sur la culture affectent ces aspects durables. L‘Etat Défendeur n‘a pas tenu compte du fait que la restriction de l‘accès au Lac Bogoria signifie le refus à la communauté de l‘accès à un système intégré de croyances, de valeurs, de normes, de mœurs, de traditions et d‘artefacts étroitement lié à l‘accès au Lac. 251. En forçant la communauté à vivre sur des terres semi arides sans accès aux plantes médicinales et autres ressources vitales pour la santé de leurs bétails, l'Etat Défendeur a créé une menace grave à la vie pastorale des Endorois Elle convient que toute essence du droit des Endorois à la culture a été refusée, rendant illusoire le droit à toutes intentions ou buts. En conséquence, il est constaté une violation de l‘article 17(2) et 17(3) de la Charte par l‘Etat Défendeur. Violation présumée de l’Article 21 252. Les Plaignants allèguent que la communauté Endorois n‘a pas accès aux ressources vitales de la région du Lac Bogoria depuis son expulsion de la Réserve faunique. 253. L‘Etat Défendeur réfute cette allégation. Il avance l‘argument selon lequel les Plaignants ont grandement profité des activités touristiques et de prospection minière, tout en notant que : • • • Le produit de la Réserve faunique a été utilisé pour financer un certain nombre de projets dans la région, notamment des écoles, des installations sanitaires, des puits et des routes ; Depuis la découverte de gisements de rubis dans les régions de Weseges, près du Lac Bogoria, trois sociétés ont reçu des licences de prospection, deux sociétés sur trois appartenant à la communauté, y compris les Endorois. En outre, la société qui n‘est pas constituée de locaux, notamment Corby Ltd, a conclu un accord avec la communauté, s‘engageant à fournir certains avantages à celle-ci en termes d‘appui à des besoins de projets communautaires. Il déclare qu‘il est évident (à partir du compte rendu d‘une réunion de la communauté avec la société) que la société est prête à entreprendre un projet sous forme de voies d‘accès au site de prospection à l‘usage de la communauté et des sociétés de prospection ; L‘Etat Défendeur estime aussi que les activités de prospection ont lieu en dehors de la Réserve faunique du Lac Bogoria, ce qui signifie que la terre ne constitue pas l‘objet de la réclamation des Plaignants. 254. L‘Etat Défendeur estime également que la communauté effectue des consultations avec Corby Ltd, comme le témoigne l‘accord entre les deux, c‘est la manifestation claire de la mesure de participation de celle-ci aux décisions concernant l‘exploitation des ressources naturelles et le partage des retombées y relatives.

Sélectionner le paragraphe cible3