000228 Requ6rants d saisir directement la cour en vertu de I'article s(3) du Protocole; la comp6tence temporeile, dans ra mesure ou, de par reur nature, les violations al169u6es se poursuivent et que le Requ6rant demeure condamn6 sur la base de ce qu,il considdre comme une proc6dure in6quitable ; la comp6tence territoriale, 6tant donn6 que les viorations all6gu6es sont intervenues sur le territoire d,un Etat partie au Protocole, i savoir I'Etat d6fendeur. 23'A la lumidre de ce qui pr6cede, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente Requ6te VI. SUR LA RECEVABILITE 24'En vertu de l'article 6(2) du Protocole, [l]a cour statue sur la recevabilit6 des requ€tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la charte >. << 25'En application de t'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, < ta cour procdde d un examen pr6liminaire (...) des conditions de recevabitit6 de la requ6te telles que pr6vues par res articres s0 et 56 de ra charte et larticre 40 du Rdgrement. > 26' L'article 40 du R6glement, qui reprend en substance le contenu de l,article 56 de la Charte, est libell6 comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de I'article s6 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci_aprds : 1' lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l,anonymat; 2' Etre compatibles avec t'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. 4' Ne pas contenir de termes outrageants ou insurtants ; Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de com cation de masse; 7 \ %-