000235
Sommaire
Sommaire.........
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LES PARTIES......,......
2
OBJET DE LA REQUETE
A
Faits de la cause
B.
Violations al169u6es..
2
2
3
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES............
il1.
IV
4
4
SUR LA COMPETENCE...........
V.
5
A.
Exceptions d'incomp6tence mat6rielle ..........
B
Autres aspects de la comp6tence
VI.
A.
i.
ii
B.
vil.
A.
i.
ii
B
6
SUR LA RECEVABILITE.........
7
conditions de recevabirit6 contest6es entre res parties
Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-6puisement des
8
voies de recours internes..
Exception d'irrecevabirit6 tir6e du non-respect d,un
d6lai raisonnable
conditions de recevabirit6 qui ne sont pas en discussion
entre res parties
SUR LE FOND
loi
SUR LES REPARATIONS..........
tx.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE......
I
10
L2
........13
Violations all6gu6es du droit d un procds 6quitable
Violation all6gu6e du droit d ce que sa cause soit entendue par
une juridiction
Violation all6gu6e du droit d l,assistance judiciaire........
Violation all6gu6e du droit d une 6gale protection de la
vilt.
X.
5
...13
..13
..14
...L7
...18
,.,20
DISPOSITIF..
,..20
E
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