000223
45.La Cour note que le Requ6rant est profane en matidre de droit, indigent
et
incarc6r6 ; qu'il ne b6n6ficie pas d'un conseil ni d'une assistance judiciaireT
et
qu'il a tent6 d'exercer des recours extraordinaires en d6posant
une requ6te en
r6vision de la d6cision de la Cour d'appel8. La Cour considdre que
ces raisons
constituent des motifs suffisants pour justifier le d6p6t de la Requ6te
trois (3)
ans, sept (7) mois et vingt-quatre (24) jours aprds la d6cision de la
Cour
d'appel.
46' Compte tenu de ce qui precdde, la Cour rejette l'exception
d'irrecevabilite tir6e
du non-respect du delai raisonnable
B' Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre
Parties
47. Les conditions relatives
les
d I'identit6 du Requ6rant, d la compatibilit6 de la
Requete avec I'Acte constitutif de l'Union africaine, au langage
utilise dans la
Requ6te, la nature des preuves, et au principe selon lequel
la requ6te ne
doit pas concerner des cas qui ont 6te r6gles conform6ment soit
aux principes
de la Charte des Nations Unies ou de I'Acte constitutif de l'Union
africaine et
soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique
de
l'Union africaine (arin6as 1,2,3, 4 etr de l,article 40 du Rdglement)
ne sont
pas en discussion entre les parties.
i
48' La Cour note que rien dans les pidces vers6es au
dossier par tes parties
n'indique que |une querconque de ces conditions n'a pas
6te remprie en
l'espdce. Elle estime en cons6quence que les conditions 6nonc6es
ci-dessus
ont 6t6 remplies.
49' compte tenu de ce qui pr6cede, la Cour conclut que la
Requete remplit toutes
les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de
la Charte et 40 du
Rdglement et la declare recevable en cons6quence.
7
Arr6t Alex Thomas c.. R1pubtique-lJnie de Tanzanie, op.
cit., par.74
8 Requete no 006/2015.
Arr6t 23 mars zo.c, Ngizi-iiiiig"aBrou Seya) et Johnson
Nguza (papi
Kocha) c. R6publique-tJnie de Tanzanie, par. 61.
72
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