000226
31' L'Etat d6fendeur soutient 6galement que l'assistance judiciaire est pr6vue par
la loi sur l'assistance judiciaire (Code de Proc6dure p6nale), telte qu,amend6e
en 2002, (ci-apres d6nomm6e la Loi sur I'assistance judiciaire), et affirme que
le Requ6rant n'a jamais demand6e une telle assistance devant les juridictions
nationales.
***
32.Le Requ6rant r6fute les all6gations de I'Etat d6fendeur retatives a
l'irrecevabilit6 de sa Requ6te, arguant du fait qu'il lui 6tait impossible de
d6poser une requCte portant sur la violation de droits fondamentaux, la
violation dont il est question 6tant le fait de la Cour d'appel et qu,il ne pouvait
donc pas d6poser une telle requCte devant une Haute Cour compos6e d'un
seul juge pour contester un arr6t rendu par une formation de trois juges
de la
plus haute instance judiciaire du pays.
***
33. La Cour note que le Requ6rant a interjete appel et a eu accds
d la plus haute
juridiction de l'Etat d6fendeur, d savoir la cour d,appel,
afin qu,elle se
prononce sur les diff6rentes all6gations, en particulier celles relatives
aux
violations du droit d un procds 6quitable.
34. En ce qui concerne la requGte portant sur la violation de droits
fondamentaux,
la Cour a d6jd etabli que ce recours constitue, dans le systdme judiciaire
tanzanien, un recours extraordinaire que le Requ6rant n'6tait pas tenu
d'6puiser avant de saisir la Cour de c6ansa.
35.
Sur l'allSgation selon laquelle le Requ6rant n'a pas soulev6 la question de
I'assistance judiciaire au niveau national et que c'est devant la Cour
de c6ans
qu'il l'a fait pour la premidre fois, la Cour estime, conform6ment
d l,arr6t rendu
dans I'affaire Alex Thomas c. R6p ubtique-unie de Tanzanie, que ce grief fait
partie d'un << faisceau de droits et garanties > qui se rapportent
i
I'appel dans
les proc6dures au niveau national qui ont abouti d la confirmation de sa
a Arr6t Alex Thomas c. R1pubtique-tJnie
de Tanzanie, op. cit., pars. 60 - 62 ; Arr6t Mohamed
Abubakari c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, op. cit., pars. 66 70 Requ6te
no O1112O1S. Arr6t du
- ;
281912017, Christopher Jonas
de Tanzanie (Ci-apr6s d6nomm6e < Arr6t
Christopher Jonas Tanzanie r),
44
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