60. L’État défendeur soutient que le Tribunal de district a mené la procédure
de voir-dire13 comme l’exige l’article 127(2) et (3) de la loi de 2002 sur les
moyens de preuve et a constaté que la plaignante était capable de faire la
distinction entre la vérité et le mensonge. L’État défendeur affirme que, bien
que les juridictions d’appel n’aient pas été convaincues que la procédure
de voir-dire avait été correctement menée, elles ont estimé que les autres
preuves produites étaient suffisantes pour condamner le Requérant.
***
61. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue ».
62. La Cour a, dans sa jurisprudence constante, considéré « … qu’un procès
équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction
pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit
fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption
d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».14
63. La Cour rappelle, en outre, que :15
[s]’agissant en particulier des preuves qui ont servi de base à la
condamnation du Requérant, la Cour estime qu’il ne lui revient pas en
effet de se prononcer sur leur valeur aux fins de revoir cette
condamnation.
Toutefois,
elle
considère
que
rien
ne
lui
interdit d’examiner ces preuves, comme éléments du dossier qui lui
est soumis, afin de voir si de façon générale, la manière dont le juge
national les a appréciées a été conforme aux exigences d’un procès
équitable au sens notamment de l’article 7 de la Charte.
Il s’agit d’une procédure menée par un tribunal visant à déterminer si un enfant en bas âge est
capable de comprendre la nature du serment et les obligations qui en découlent.
14 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Diocles Williams c. République-Unie de Tanzanie (fond
et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 72 ; Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie
(fond et réparations) (2019) 3 RJCA 520, § 72.
15 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 26.
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