“1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être soumis à une arrestation ou une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévue par la loi »”. 103- La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) prévoit en ses articles 3 et 9 que : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Et "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé." 104- L’article 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dispose que « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ». 105- De même, l'article 7 de la Convention américaine des droits de l'homme et l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, garantissent en des termes similaires le droit à la liberté et à la sécurité des individus, cette dernière étant la seule qui énumère spécifiquement aux points a) à f) les motifs pouvant légalement justifier la privation de liberté. 106- Tous les instruments de protection des droits de l'homme mentionnés ci-dessus garantissent aux individus le droit à la liberté et à la sécurité personnelles, établissant que la privation de liberté doit, dans tous les cas, se produire pour des raisons et dans des conditions préalablement déterminées par la loi, (c’est-à-dire le droit interne ou national des États parties), c'est-à-dire dans le respect du principe de légalité. 16