cadavre et parjure, punis respectivement par les articles 131 et 101 du Code
pénal de l’État défendeur.
4.
Le Requérant a soulevé, devant la Haute Cour, une question préjudicielle
sur l’allégation de violation des dispositions statutaires et constitutionnelles,
mais celle-ci a été rejetée par la Haute Cour le 23 janvier 2020.
5.
Il a, par la suite, interjeté appel et demandé qu’il soit sursis à statuer sur la
procédure de la Haute Cour dans l’attente de la décision à intervenir sur
son recours devant la Cour suprême de Malawi. La demande de sursis a
été rejetée par la Haute Cour le 27 janvier 2020. Ce rejet a été confirmé par
la Cour suprême de Malawi le 22 juillet 2020.
6.
Le 28 août 2020, la Haute Cour a déclaré le Requérant coupable de meurtre
et l’a condamné à la réclusion à perpétuité. Elle l’a également déclaré
coupable de recel de cadavre et l’a condamné à deux ans de réclusion pour
ce chef, ainsi que de parjure et l’a condamné à deux ans de réclusion
assortis de travaux forcés, toutes ces peines devant être purgées
concurremment. Le Requérant a ensuite interjeté appel devant la Cour
suprême de Malawi, qui a rendu un arrêt confirmatif le 14 juillet 2021.
B. Violations alléguées
7.
Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable,
notamment :
i.
Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte
violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les
conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur, protégé par
l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH),
l’article 7(1)(a) de la Charte lu conjointement avec l’article 2(j) (partie A)
et l’article b(i) (Partie C) des Directives et principes sur le droit à un
procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (Directives sur le
procès équitable);
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