Sur les frais de procédure
x.
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Présidente ;
Modibo SACKO, Vice-président ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
Duncan GASWAGA Juge ;
Robert ENO, Greffier.
Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’année deux-mille vingtquatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi.
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