Sur les dépens
En application de l’article 66 du Règlement de procédure, les dépens sont laissés
à la charge du BAG ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de droits de
l’homme en premier et dernier ressort ;
Se déclare compétente pour connaître du litige ;
Déclare le demandeur irrecevable en sa requête ;
Laisse les dépens à sa charge ;
Et ont signé :
1.
HON. Juge GBERI-BE OUATTARA
PRESIDENT / JUGE RAPPORTEUR
2.
HON. Juge KEIKURA BANGURA
3.
HON. Juge JANUARIA TAVARES SILVA MOREIRA COSTA
4.
Assistés de Maître ATHANASE ATANNON
MEMBRE
12
MEMBRE
GREFFIER ADJOINT