Les requêtes peuvent émaner de personnes physiques ou morales, pour peu
qu’elles soient présentées par des victimes présumées de violation des droits de
l’homme dans l’espace CEDEAO.
S’agissant des personnes morales, elles doivent faire la preuve de leur
personnalité juridique pour pouvoir ester devant la Cour de céans, ainsi que la
Cour en a décidé dans son arrêt ECW/CCJ/JUD/05/09 rendu dans l’affaire
Coordination nationale des délégués départementaux de la filière café cacao
(CNDD) contre Etat de Côte d’Ivoire.
Selon la loi de l’Etat défendeur, la personnalité juridique d’un parti politique
s’acquiert par l’octroi d’un agrément dûment délivré par l’autorité compétente
sur la base de critères précisés par la loi;
Les parties sont en l’espèce unanimes à reconnaître qu’une telle autorisation
administrative d’existence n’a jamais été délivrée au BAG par le Ministre guinéen
de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, et en l’absence de tout
élément prouvant le contraire, la requête introduite par le BAG devant la Cour
de céans doit être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique de
la requérante ;
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