salaire mensuel forfaitaire de soixante mille (60.000) FCFA ; le 12
décembre 1991, elle introduisait une demande d’intégration dans la
fonction publique togolaise, auprès du Ministre de l’Emploi, du Travail
et de la Fonction Publique ;
7- Courant année 1995, l’Etat togolais avait pris la décision d’intégrer,
dans la fonction publique, quatre cent vingt-trois (423) enseignants
contractuels de tous degrés confondus dont cent quarante-trois (143)
provenant de l’enseignement du deuxième degré parmi lesquels, trois
étaient titulaires d’un baccalauréat série D et d’un DEUG II ;
8- Cependant, elle ne s’était retrouvée sur aucune des listes publiées par
les arrêtés successifs de nomination dans la Fonction Publique
togolaise alors que les deux autres titulaires du DEUG II ont été insérés
sur l’arrêté N°499/METFP en date du 23 mai 1995, portant
nomination ; elle faisait toutefois l’objet d’un arrêté spécifique
N°0783/METFP-AS du 18 juillet 1995 portant nomination, et cela,
deux mois après l’édiction des autres arrêtés de nomination ;
9- Elle précisait que ses deux (02) collègues également titulaires du
DEUG II ont été nommés par l’arrêté N°0449/METFP du 23 mai 1995,
professeurs de CEG de troisième échelon, stagiaires (catégorie A2,
indice 1100) avec un traitement correspondant à ladite
catégorie lorsqu’elle, n’était nommée que comme institutrice de
deuxième classe, deuxième échelon stagiaire (catégorie B, indice 850)
avec un traitement net presque égal à celui qu’elle percevait comme
vacataire et comme contractuel, soit la somme de soixante-sept mille
(67.000) FCFA, et affectée au CEG de Tokoin Est à Lomé ;
10- Elle relevait qu’elle a été nommée dans une catégorie inférieure à
tous ses collègues mais affectée, comme eux, dans un CEG,
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