II-
FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par requête reçue au greffe de la Cour de Justice le 18
Décembre 2015, Madame MEDAGBE Rita a attrait la
République du Togo devant ladite Cour à l’effet de voir :
-
Ordonner à la République du Togo de lui payer :
la somme de trente millions (30.000.000) FCFA pour les
préjudices liés au fait de sa nomination comme institutrice
stagiaire pendant plus de vingt et un (21) ans alors qu’elle a
toujours exercé les fonctions de professeur de CEG dans
l’enseignement secondaire et plus tard celle de professeur de
lycée ;
la somme de vingt millions (20.000.000) FCFA pour
violation de ses droits à une rémunération équitable et
égale ;
la somme de cinquante millions (50.000.000) FCFA pour
violation de ses droits de bénéficier d’une pension de
retraite ;
Et de condamner la République togolaise aux entiers dépens ;
6- Au soutien de ses prétentions, la requérante expose qu’ elle a été
engagée dans l’administration togolaise, en qualité de professeur de
CEG-vacataire et affectée par note de service N°1403/DEDD en date
du 23 novembre 1990 du directeur de l’enseignement du deuxième
degré au CEG de Dzolo, dans la préfecture de l’Avé, en cette qualité,
pour y dispenser les cours de mathématiques et de biologie avec un
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