EBDilGT,
50.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la cour dit que les Requ6rants ne se sont
pas conform6s d l'articte a0(6) du Rdglement et fait droit d l'exception
soulev6e par I'Etat d6fendeur d cet 6gard.
51.Ayant conclu que
la
Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai
raisonnable, la cour n'a pas d se prononcer sur le respect des autres
conditions de recevabilite 6num6r6es d l'article 40 du Rdglement, dans la
mesure of ces conditions sont cumulativeslB.
52.
VII.
compte tenu de ce qui pr6cede, la cour d6clare la requOte irrecevable
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
cour rappelle qu'aux termes de l'article 30 du Rdglement, < [i] moins
que la cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de
53. La
proc6dure >.
54. Les Requ6rants n'ont pas d6pos6 d'observations concernant les frais de
proc6dure. Pour sa part I'Etat d6fendeur a demand6 que ces frais soient
la charge des Requ6rants.
55.
i
En l'espdce, la cour d6cide que chaque partie supporte ses frais de
proc6dure.
VIII.
DISPOSITIF
56. Par ces motifs
16
n' 0240t2016, ArrCt du 2113t2018 (Recevabilite), Maiam Kouma et ousmane Diabat1 c.
du Mali, $ 63. Requ6te n' 022t2015. Arr6t du 11t5t2O1A (Recevabilit6), Rutabingwa
Voir Requ6te
Rdpublique
Chrysanthe c. R6publigue du Rwanda,g48.
17