Déclare la requête recevable mais mal fondée ;
Constate que le Droit d’être éligible, le droit de réunion et d’opinion et le
droit à un procès équitable de N’DIAGA SOUMARE n’ont pas été violés ;
Dit par ailleurs qu’il n’y a pas déni de justice ;
Déboute l’Etat du Sénégal de sa demande de dommages et intérêts en ce
que la procédure initiée par N’DIAGA SOUMARE n’est pas frustratoire ;
Laisse les dépens à la charge de chaque partie.
Et ont signé :
1. HON. JUGE GBERI-BE OUATTARA
PRESIDENT / JUGE RAPPORTEUR
2. HON. JUGE KEIKURA BANGURA
MEMBRE
3. HON. JUGE JANUARIA TAVARES SILVA MOREIRA COSTA
MEMBRE
4. Assistés de Maître ATHANASE ATANNON
11
GREFFIER ADJOINT