contre l’Etat du Sénégal), le Conseil Constitutionnel avait déjà décidé que
l’article 8 du statut des douanes n’est pas anticonstitutionnel. C’est en vertu de
cette décision que le Conseil Constitutionnel a rejeté le recours de NDIAGA
SOUMARE ayant le même objet ;
La Cour Suprême ayant reçu notification de cet arrêt ne pouvait que
rejeter le recours pour excès de pouvoir ; en ce qui concerne les Chambres
réunies, elles ont statué sur le recours en rabat d’arrêt le 10 mars 2016 de sorte
que toutes les juridictions saisies par NDIAGA SOUMARE se sont légalement
prononcé ;
La Cour ne perçoit pas à quel niveau le déni de justice a été commis ;
La prétention d’avoir été victime d’un déni de justice n’est pas fondée ;
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE L’ETAT DU SENEGAL
L’Etat du Sénégal sollicite la condamnation de NDIAGA SOUMARE à lui
verser la somme de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA à titre de
dommages et intérêts pour procédure frustratoire et vexatoire ;
Cette demande n’étant pas motivée pour démontrer le caractère abusif
de la procédure initiée par NDIAGA SOUMARE et l’intention de nuire de celuici, ne peut être favorablement accueillie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de violation des
droits de l’homme en premier et dernier ressort ;
Se déclare compétente pour connaitre du litige ;
Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’Etat du
Sénégal ;
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