constitutionnelles et juridiques, et de veiller a ce que l’arrét y reste accessible au moins un (1) an aprés la date de publication ; xviii. | Ordonne al’Etat défendeur de lui soumettre, dans les six (6) mois A compter de la date de notification du présent arrét, un rapport sur les mesures prises pour mettre en ceuvre les ordonnances énoncées dans le présent arrét et, par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’a la mise en ceuvre intégrale de l'arrét. Sur les frais de procédure xix. Rejette la demande frais de procédure du Requérant concernant les honoraires d’avocat, les et autres dépenses déboursées procédure devant la Cour de céans ; xx. | Décide que chaque Partie supporte ses propres frais. Ont signé : Sylvain ORE, Président, Ben KIOKO, Vice-président, SEA Rafaaé BEN ACHOUR, Juge, sistent, ; Angelo V. MATUSSE, Juge, AL Suzanne MENGUE, Juge, M-Thérése MUKAMULISA, ky ° Juge,; . Rosana Wa Tujilane R. CHIZUMILA, Juge,e-a~ C2 Chafika BENSAOULA, Juge, Be) @_ 54 dans le cadre de la

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