161. ll demande
restitution
également
en
faisant
a la Cour
valoir
de
qu’une
rendre
une
ordonnance
indemnisation,
plutét
de
qu’une
restitution devrait 6tre versée de préférence, étant donné qu'il ne peut
pas revenir a la situation dans laquelle il se trouvait avant les décisions
des juridictions de l’Etat défendeur.
162.
Pour sa part, Etat défendeur affirme que le Requérant
purge une
peine prévue par les lois en vigueur en République-Unie de Tanzanie
pour les crimes qui lui sont reprochés.
163.
L’Etat défendeur ajoute que la demande du Requérant en vue de sa
remise en liberté est inopportune et que la Cour n’a pas compétence
pour ordonner la remise en liberté du Requérant.
*kK
164.
En ce qui concerne la demande du Requérant visant l’annulation de la
déclaration
de
sa
culpabilité,
la
Cour
réitére
sa
jurisprudence
antérieure selon laquelle elle n’examine pas les détails des questions
de
fait et de
droit qui
releve
de
la compétence
des
juridictions
nationales®.
165.
En
ce
qui
concerne
la demande
du
Requérant
de
voir
ordonner
l’annulation de la peine prononcée et sa remise en liberté, la Cour de
céans rappelle, comme
elle I’a fait observer dans sa jurisprudence,
qu'elle ne peut ordonner de telles mesures que dans des circonstances
exceptionnelles et impérieuses®.
Relativement a l’'annulation de la
peine, la Cour a estimé qu'elle n’est justifiée par exemple que dans les
cas ou la violation constatée est telle qu’elle a nécessairement entaché
la
condamnation
et le
prononcé
de
la
peine.
Pour
ce
qui
est
52Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond), § 28 ; Minani Evarist c. République-unie
de Tanzanie (fond) 2 RJCA 415, § 81.
53Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 234. Armand Guéhi c. République-Unie de
Tanzanie (fond et réparations), § 160.
46