énoncées a l'article 40 du Réglement et elle la déclare recevable en conséquence. Vil. SURLE FOND 75.Le Requérant allegue que l’Etat défendeur a violé les droits que lui garantissent les articles 3, 5, 7(1) (b) (c) et (d) et (2) de la Charte. Etant donné que la plupart des découlent essentiellement Requérant a un proces allégations des relatives violations équitable examinera d’abord celles relatives a et aux articles alleguées qu’elles y sont 3 et 5 du droit liées, la du Cour l'article 7 de la Charte. 76.L’article 7 de la Charte est libellé comme suit : 1. Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, reglements et coutumes en vigueur; b. le droit a la présomption d’innocence, jusqu’a ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; c. le droit ala défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix; d. le droit d’étre jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut étre condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment ot elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut étre infligée si elle n’a pas été prévue au moment oti infraction a été commise. est personnelle et ne peut frapper que le délinquant. 23 La peine