Rétablir la justice, annuler la déclaration de culpabilité et la peine
prononcée et ordonner sa remise en liberté ;
Ordonner
des
réparations,
conformément
a
l'article
27(1)
du
Protocole et a l’article 34(5) du Réglement, pour remédier a ces
violations ;
vi. Ordonner toute autre mesure
que la Cour estime appropriée en
l'espéce.
17.Dans
sa
Réplique,
le
Requérant
demande
également
a
la
Cour
d’ordo nner les mesures ci-apres:
Dire que |’Etat défendeur a violé ses droits a |’égalité devant la loi
et a une égale protection de la loi, droits inscrits a l'article 3 de la
Charte ;
Dire que l’Etat défendeur a violé son droit de ne pas étre soumis
a des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, droit
garanti a l'article 5 de la Charte ;
Dire que I’Etat défendeur a violé son droit A un procés équitable,
droit protégé a l’article 7 de la Charte ;
Annuler la déclaration
de culpabilité et la peine
prononcée
et
ordonner sa remise en liberté, compte tenu de la durée excessive
de son emprisonnement par I’Etat défendeur ;
Lui accorder le montant de vingt mille (20 000) dollars des EtatsUnis, en tant que victime directe du préjudice moral subi ;
vi. Accorder le montant de cing mille (5 000) dollars des Etats-Unis a
chacune des victimes indirectes ;
vii. Accorder le montant de deux mille (2 000) dollars des Etats-Unis
au titre des frais de justice encourus durant
la procédure devant
les juridictions nationales ;
viii. Lui accorder le montant de vingt mille (20 000) dollars des EtatsUnis pour les frais de procédure en l’espéce ;
Accorder le montant de quinze mille (15 000) dollars des EtatsUnis
aux
pécuniaire ;
victimes
indirectes,
en
réparation
du_
préjudice