67. La Cour note qu’en l’espèce, la question est de savoir si des recours
internes sont disponibles aux personnes morales pour saisir les juridictions
de violations des droits de l’homme au nom d’individus. À cet égard, la Cour
se réfère à la décision de la Haute Cour de Tanzanie dans l’affaire Legal
and Human Rights Centre and Tanganyika Law Society c. Hon. Mizengo
Pinda et Attorney General,17 selon laquelle :
Les allégations des requérants sont formulées en termes généraux et ils
plaident au nom d’individus, ce qui ferait de l’affaire un litige d’intérêt public
au sens de l’article 26(2) de la Constitution. En tant que tel, ils ne sont pas
couverts par l’article 4 du Chap. 3, et donc par l’ensemble de la loi, dans le
cadre de cette requête particulière. Les choses auraient été différentes si la
violation alléguée des droits de l’homme fondamentaux avait concerné les
intérêts propres des requérants, tels que, par exemple, leur droit d’exister en
tant que personnes morales, ou d’œuvrer à l’atteinte des buts et objectifs de
leurs actes constitutifs respectifs. Ce n’est manifestement pas le cas en
l’espèce.
68. La Cour souligne qu’il en résulte que, même si l’article 26(2) de la
Constitution permet d’ester en justice dans le cadre d’un litige d’intérêt
public, cette possibilité est encadrée par la « procédure prévue par la loi ».
En l’espèce, la loi sur la protection des droits de l’homme est celle de 1995
sur les droits et devoirs fondamentaux qui exige que le plaignant ait la
qualité de victime, comme en dispose l’article 4 : « lorsqu’une personne
allègue que l’une quelconque des dispositions des articles 12 à 29 de la
Constitution a été, est ou risque d’être violée à son égard, elle peut, sans
préjudice d’aucune autre action pouvant légalement être intentée sur la
même affaire, saisir la Haute Cour pour faire valoir ses droits ».
69. La Cour constate qu’aux termes de l’amendement à l’article 4 de la loi de
1995 sur les droits et devoirs fondamentaux, un requérant doit
nécessairement avoir le statut de victime pour pouvoir saisir les tribunaux
37.
17 Haute Cour de Tanzanie, Legal and Human Rights Centre et Tanganyika Law Society c. Hon.
Mizengo Pinda et l’Attorney, Affaires civiles diverses n° 24 de 2013 (2014), §§ 22 à 25.
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