X.
DISPOSITIF
68. Par ces motifs,
La COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence matérielle ;
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
iii. Déclare la Requête recevable.
Au fond
À la majorité de sept voix pour et quatre voix contre, les Juges Suzanne
MENGUE, Chafika BENSAOULA, Dennis D. ADJEI et Duncan
GASWAGA étant dissidents :
iv. Dit que la Requête est devenue sans objet.
Sur les réparations
v.
Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner de réparations.
Sur les frais de procédure
vi. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
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