ne visaient que la satisfaction d'int6r6ts priv6s, et que, de ce fait, ces expulsions
violent la Charte.
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18. En r6ponse d l'argument du D6fendeur selon lequel les Ogiek n'ont pas 6t6 expuls6s
par la force, mais qu'ils ont 6t6 r6gulidrement consult6s avant chaque expulsion et
que des sites de remplacement leur ont et6 attribu6s, la Requ6rante maintient que
le Rapport Ndung'u,26 le Rapport de la Commission V6rit6, Justice et R6concitiation
(TJRC), de m6me que le Rapport du Groupe de travail sur la for6t de Mau etc. ont
tous affirm6 le contraire. La Requ6rante demande donc que le D6fendeur apporte
des preuves irr6futables de son affirmation.
119. Selon le t6moin-expert cit6 par la Requ6rante, la Loi foncidre de 2012, qui est une
6manation de la Constitution, n'est << certes pas parfaite, mais elle est tout de m6me
bien congue >. La Requ6rante fait encore valoir que cette loi pr6cise trds clairement,
que les droits coutumiers ont la m€me force et les m6mes effets que la propri6te
communautaire et dispose 6galement que les terres ancestrales et tes terres des
chasseurs-cueilleurs sont des terres communautaires, alors que la Constitution
pr6voit que les forGts class6es reldvent du domaine public, ce qui rend la Loifoncidre
de 2012 contradictoire.
Arguments du D6fendeur
120. Le D6fendeur soutient que les Ogiek ne sont pas la seule communaut6 autochtone
de la for6t de Mau et qu'en tant que tels, ils ne peuvent donc pas revendiquer la
propri6t6 exclusive de cette for6t. ll ajoute que toutes les for6ts du Kenya (y compris
la for6t de Mau), autres que les for6ts priv6es et celles des collectivit6s locales, sont
la propri6t6 de I'Etat. Le Defendeur affirme en outre que depuis l'6poque
de
l'administration coloniale, les Ogiek avaient 6t6 inform6s que la for6t de Mau 6tait
une zone de conservation prot6g6e sur laquelle ils empi6taient, et invit6s d quitter
les lieux. ll maintient 6galement que les Ogiek avaient 6t6 d0ment consult6s et
26Rapport
publiques.
de la Commission d'enqudte pr6sidentielle sur I'allocation ill6gale ou irr6gulidre des terres
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