convenu dans les douze mois suivant la date de l'arr6t et le paiement
doit 6tre effectu6 dans les dix-huit mois suivant ra date de I'arr6t;
(x)
(xi)
Pr6senter les excuses demand6es dans les trois mois suivant la date
de l'arr6t;
Le monument doit 6tre 6rig6 dans les six mois suivant la date de l'arr6t
F' Rendre toute autre ordonnance
que la Cour estime utile compte tenu des
circonstances de l'espdce.
44.Dire qu'en plus des mesures indiqu6es aux pointsA, B, c, D, E et F ci-dessus, la cour
ordonne a l'Etat d6fendeur de faire rapport
i
la Cour sur la mise en @uvre de ces mesures
de r6paration, notamment en soumettant un rapport trimestriel sur le processus de mise
en euvre - ce rapport sera soumis pour observations d la Commission - jusqu,d ce que
les ordonnances prevues dans I'arr6t soient pleinement appliqu6es
i
la satisfaction de la
Cour, de la Commission, du Conseil ex6cutif et de tout autre organe de I'Union africaine
que la Cour et la Commission estiment appropri6 >.
45.La Requ6rante a r6it6r6 ces demandes durant I'audience publique
B. Mesures demand6es par le D6fendeur
46. Dans son m6moire en r6ponse, le D6fendeur demande d la Cour de d6clarer la
requ€te irrecevable et d'ordonner qu'elle soit renvoy6e au D6fendeur en vue d'une
solution, notamment par un rdglement
i
I'amiable en vue de trouver une issue
pacifique et durable. Le D6fendeur a 6galement pr6sent6 des observations
sur le
fond en pr6cisant sa position ; ilprie la Cour d'exiger de la Requ6rante des preuves
irrefutables de ses all6gations et de constater qu'il n'y a pas eu de violation des
droits des Ogiek, contrairement aux all6gations de la Requ6rante. Dans son
m6moire en r6ponse, le D6fendeur n'a pas fait d'autres demandes.
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