mesures visent à éradiquer les violations structurelles et systémiques des droits de l’homme. Toutefois, de telles mesures peuvent être pertinentes dans des cas individuels, lorsqu’il existe des preuves que la violation ne cessera pas ou qu’elle est susceptible de se reproduire. Il s’agit notamment des cas où l’État défendeur a contesté ou ne s’est pas conformé aux décisions et ordonnances antérieures de la Cour.39 94. La Cour note que le Requérant n’apporte aucune preuve à l’appui de cette demande et qu’il ne résulte du dossier aucun élément indiquant qu’il ne sera pas remédié à la violation constatée ou que celle-ci pourrait se poursuivre à l’égard du Requérant. Par ailleurs, aucune constatation ou mesure n’a été rendue antérieurement en ce qui concerne la présente Requête. Du reste, les constatations de la Cour en l’espèce constituent une mesure de satisfaction en ce qui concerne la violation établie. 95. En conséquence, la Cour rejette la demande formulée par le Requérant relativement à la garantie de non-répétition. 96. Toutefois, il importe de relever la pertinence d’une garantie de nonrépétition en ce qui concerne le bénéfice d’une assistance judiciaire en ce qu’il transcende le seul cas du Requérant. À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a jugé en l’espèce que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite. Elle a également jugé que la loi de 2017 de l’État défendeur sur l’assistance judiciaire n’est pas en pleine conformité avec la Charte et avec ses arrêts précédents relatifs au droit à l’assistance judiciaire gratuite.40 La Cour estime, dès lors, qu’il est nécessaire de rendre une mesure à cet égard et ordonne, en conséquence, à l’État défendeur de prendre toutes les mesures législatives en vue de réviser la loi de 2017 sur l’assistance judiciaire de manière à la rendre entièrement conforme à ses obligations internationales visées dans la Charte et le PIDCP. 39 40 Voir Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 43. Voir § 87 ci-dessus. 27