81. En outre, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de verser aux personnes à sa charge, en tant que victimes indirectes, la somme de quatre-vingt-quinze mille (95 000) dollars EU ventilée comme suit : i. Vingt mille dollars (20 000 dollars EU) à son fils Rweumbiza Bonifance. ii. Trente mille dollars (30 000 dollars EU) à son épouse Farida Hussein. iii. Quinze mille dollars (15 000 dollars EU) à sa mère Devina Sililo. iv. Quinze mille dollars (15 000 dollars EU) à son père Alistedes Benedicto. v. Quinze mille dollars (15 000 dollars EU) à sa sœur Asimwe Alistedes. * 82. La Cour observe que le préjudice moral s’entend d’un préjudice qui est consécutif à la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions de vie de la victime et de sa famille à la suite d’une violation des droits de l’homme.34 À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le préjudice est présumé dans les cas de violation des droits de l’homme et l’évaluation du montant à accorder doit être effectuée en toute équité, en tenant compte des circonstances de l’affaire. 83. La Cour a jugé en l’espèce que le droit du Requérant à un procès équitable a été violé du fait de l’omission, par l’État défendeur, de lui assurer le bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite devant les juridictions internes. 84. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a droit à des réparations au titre du préjudice moral, car il existe une présomption de préjudice moral du fait des violations susmentionnées. La Cour a jugé que l’évaluation du quantum en cas de préjudice moral doit être effectuée en toute équité, compte étant tenu des circonstances de l’espèce.35 À cet 34 Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 38 ; Kilagela c. Tanzanie, supra, § 22. 35 Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 144 ; Viking et autres c. Tanzanie (réparations), supra, § 41 et Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59. 24

Sélectionner le paragraphe cible3