compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.7 Étant donné que le Requérant allègue la violation des articles 1, 2, 3(1), 7(1)(b) et 27(1) de la Charte, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. 22. En conséquence, la Cour rejette cette exception, en son premier volet. 23. En ce qui concerne le deuxième volet de l’exception, selon lequel la Cour est appelée à agir en tant que juridiction d’appel pour statuer sur des questions déjà tranchées par la Cour d’appel, la Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, qu’« [e]lle n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales ».8 Toutefois, « [c]ela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales pour déterminer si elles sont conformes aux normes prescrites dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné ».9 La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel si elle venait à examiner les allégations du Requérant, au seul motif qu’elles sont relatives à l’appréciation des éléments de preuve. 24. La Cour rejette, en conséquence, l’exception en son deuxième volet. 25. La Cour observe que le troisième volet de l’exception porte sur la compétence de la Cour pour annuler la condamnation du Requérant et ordonner sa remise en liberté. À cet égard, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 27 du Protocole, elle peut ordonner les réparations appropriées lorsqu’elle constate une violation des droits de l’homme garantis par la 7 Daud Sumano Kilagela c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2018, arrêt du 3 septembre 2024 (fond et réparations), § 7. 8 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 9 Mtingwi c. Malawi, ibid. ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fonds et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 8