7. Après plusieurs prorogations de délais, les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et sur les réparations. 8. Les débats ont été clôturés le 3 juillet 2023 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 9. Le Requérant demande à la Cour de : i. Ordonner l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée à son encontre ; ii. Ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ; iii. Lui accorder des réparations ; et iv. Lui accorder toutes autres réparations que la Cour jugera appropriées au regard des circonstances de l’espèce. 10. Sur la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec l’article 40(6) du Règlement ;3 iii. Déclarer la Requête irrecevable ; et iv. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 11. Sur le fond de la Requête et les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. 3 Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant tel qu’allégué ; Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de 2020. 4