61. En ce qui concerne la privation arbitraire du droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, la Cour rappelle sa jurisprudence constante dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie10 et dans ses arrêts ultérieurs, ou elle a considéré que l’application obligatoire de la peine de mort serait arbitraire et donc constitutive d’une violation du droit à la vie lorsque : i) elle n’est pas prévue par la loi ; ii) elle n’est pas prononcée par une juridiction compétente ; ou iii) elle ne résulte pas d’une procédure régulière11. La Cour note que le Requérant, conteste la peine qui a été prononcée à son encontre. 62. S’agissant de la question de savoir si la peine de mort est prévue par la loi, la Cour note qu’au sens de l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur (1981), la seule peine applicable à une personne condamnée pour meurtre est la peine de mort et qu’en conséquence, la condition relative à l’existence d’une disposition légale est remplie. 63. Sur la question de savoir si la peine a été prononcée par une juridiction compétente, la Cour note que la Haute Cour est habilitée à connaître des affaires concernant des personnes inculpées pour meurtre.12 En l���espèce, le Requérant a été mis en accusation pour meurtre devant la Haute Cour qui l’a condamné à mort. La peine a donc été prononcée par une juridiction compétente. 64. S’agissant enfin de la question de savoir si la condamnation à mort résulte d’une procédure régulière, la Cour observe que les juridictions nationales ont prononcé la peine de mort à l’encontre du Requérant après l’avoir déclaré coupable de meurtre. En outre, la Cour n’a pas constaté d’irrégularités dans la procédure ayant abouti à la condamnation du Requérant. Cependant, la Cour estime que le caractère obligatoire de la peine de mort, tel que prévu à l’article 197 du code pénal de l’État défendeur, ne laisse aux juridictions nationales d’autre choix que de 10 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562. 11 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., §§ 99 à 100. 12 Article 108(1) de la Constitution tanzanienne – elle a une compétence de première instance en matière civile et pénale. 15