ainsi que le recours en inconstitutionnalité, telles qu’ils s’appliquent dans
l’État défendeur, constituent des recours extraordinaires que les requérants
ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.14
42. En ce qui concerne l’argument selon lequel les Requérants soulèvent
certaines allégations pour la première fois, la Cour réitère sa jurisprudence
selon laquelle :
lorsqu’une violation alléguée des droits de l’homme se produit
au cours de la procédure judiciaire interne, les juridictions
nationales ont ainsi l’occasion de se prononcer sur
d’éventuelles violations des droits de l’homme. Le motif en est
que les violations alléguées des droits de l’homme font partie
de l’ensemble des droits et garanties qui étaient liés à la
procédure devant les tribunaux nationaux ou qui en
constituaient le fondement. Dans une telle situation, il ne serait
donc pas raisonnable d’exiger des Requérants qu’ils
introduisent une nouvelle Requête devant les juridictions
internes pour demander réparation de ces griefs.15
43. La Cour observe, en l’espèce, que les allégations des Requérants sont
parties intégrantes du « faisceau de droits et de garanties » lié au droit à un
procès équitable sur le fondement duquel ils ont introduit leur recours en
appel. Il n’était donc pas nécessaire qu’ils retournent devant la Haute
Cour.16 La Cour a constamment considéré que le « faisceau de droits et de
garanties » s’applique, entre autres, dans des circonstances où i) la
question qui relève du faisceau de droits et de garanties est intrinsèquement
liée à d’autres questions qui ont été expressément soulevées et tranchées
14
Thomas c. Tanzanie, supra, §§ 60 à 62 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28
septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44.
15 Jibu Amir alias Mussa et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre
2019) 3 RJCA 654, § 37 ; Thomas c. Tanzanie (fond), supra, §§ 60 à 65, Kennedy Owino Onyachi et
autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 54 ; Ernest Karatta,
Walafried Millinga, Ahmed Kabunga et 1744 autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête
n° 002/2017, arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), § 57.
16 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 60.
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