00085F ,,," ral r, ( En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requBtes doivent remplir les conditions ci-aprds 1. : lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la cour de garder l'anonymat; 2. Etre compatibles avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. 4. 5. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse; Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste a la commission que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis ra date retenue par la cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine.> A. Gonditions de recevabilit6 en discussion entre res parties 36.L'Etat d6fendeur a soutev6 des exceptions relatives d l'6puisement des voies de recours internes et au d6p6t de la requ6te dans un d6lai raisonnable. i. Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-6puisement des voies de recours internes 37.L'Etat d6fendeur conteste la recevabilit6 de la Requ6te au motif que le Requ6rant ne peut pas invoquer devant la Cour de c6ans la violation de son droit d un procds 6quitable inscrit aux articles 13(6) de la Constitution tanzanienne et 7(1)(c) de la charte, alors qu'il n'a pas 6puis6 les voies de recours internes disponibles, notamment la requOte relative d la violation des droits fondamentaux, conform6ment tanzanienne et a la Loi sur a I'article 30(3) de la Constitution I'application des droits et devoirs fondamentaux, telle qu'amend6e en 2002 9 \4--e- t Y k