00085e B. Sur les autres aspects de la comp6tence 31.La Cour fait observer que I'Etat d6fendeur ne conteste pas sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente au regard de ces trois aspects. Elle constate donc qu'en I'espdce, elle a i. : la comp6tence personnelle, dans la mesure of l'Etat d6fendeur est un Etat partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration d I'article 34(6) de ce m6me Protocote autorisant le Requ6rant d saisir directement la Cour en vertu de l'article 5(3) requise du Protocole ii. ; la comp6tence temporelle, dans la mesure ou, de par leur nature, les violations all6gu6es se poursuivent et que le Requ6rant demeure condamn6 sur la base de ce qu'il considdre comme une proc6dure in6quitable ; iii. la comp6tence territoriale, 6tant donn6 que les violations all6gu6es sont intervenues sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, d savoir I'Etat d6fendeur. 32.Au vu de ce qui pr6cdde, la cour d6clare qu'elle est comp6tente pour connaitre de la Requ6te. VI. SUR LA RECEVABILITE 33.Aux termes de I'article 6(2) du Protocole, << la Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte.> 34.En application de I'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, <<la Cour proc6de d un examen pr6liminaire (...) des conditions de recevabilite de la requdte telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du Rdglement.> 35.L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit: ,) 8 \fo-L gs Y \