013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges

Décision de la Cour africaine
Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Etat
  • Burkina Faso
Résultats
  • Décidé sur le fond
Année de la Décision
28 mars 2014
Violations alléguées (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Droits non violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Durée de la procédure
11 déc. 2011 ~ 28 mars 2014
Géolocalisation du pays

Latitude: 12.238333

Longitude: -1.561593

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine)
Burkina Faso

    Fichiers complémentaires

    pdf
    013-2011 – Abdoulaye Nikiema-Ernest Zongo-Blaise Ilboudo-Burkinabe Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Dec.pdf