ARRÊT TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUEDE 7 notamment, des vols de boissons montrent que les personnes ayant une influence décisive sur l’affaire n’ont pas témoigné de la compétence voulue en matière de comptabilité et de surveillance interne. L’article 64 de la loi de 1977 trouve dès lors à s’appliquer ici. La Direction constate que les déficiences portent sur le respect de l’article 70 de la loi de 1977 et, quant à l’aptitude, sont de nature telle que le retrait de la licence constitue la seule mesure envisageable. Le rejet, par le tribunal de district, des accusations d’obstruction à contrôle fiscal ne change rien à cette appréciation. Le recours est donc accueilli. La Direction annule la décision attaquée et renvoie l’affaire en vue de nouvelles dispositions." Cette décision n’était pas susceptible de recours. 20. Le 18 juillet 1983, la préfecture du comté de Malmö révoqua la licence litigieuse, avec effet immédiat. TTA prétend avoir dû, en conséquence, fermer le restaurant dès le lendemain, mais le Gouvernement le conteste. 21. TTA se pourvut devant la Direction. Elle demandait que le retrait prît effet le 1er mars 1984, sans quoi les délais de préavis à observer envers le personnel lui causeraient des difficultés financières. La Direction rejeta le recours le 15 août 1983. Au vu de sa précédente décision, elle estima qu’il n’y avait pas lieu de déroger au principe général, formulé à l’article 67, du caractère immédiatement exécutoire des mesures prises en vertu de la loi de 1977. Aucun recours ne s’ouvrait contre cette décision. 22. Par une lettre du 23 janvier 1984, la requérante saisit le gouvernement d’une demande d’indemnité fondée sur le retrait de la licence. Elle l’invitait à constater que la décision de la préfecture violait à son détriment des droits garantis par la Convention. Elle alléguait en outre une fausse application de la législation suédoise. Le 16 février 1984, le gouvernement déféra la demande d’indemnité au chancelier de la Justice (justitiekanslern) et résolut de ne prendre aucune mesure sur les autres points. Le chancelier rejeta ladite demande le 5 mars 1984; selon lui, rien ne montrait qu’une autorité eût commis une erreur propre à engager la responsabilité de l’État aux termes de la loi de 1972 sur la responsabilité civile (skadeståndslagen; paragraphe 32 ci-dessous). 23. En juin 1984, "Le Cardinal" fut vendu au prix de 1.500.000 SEK. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 24. En matière d’alcool, la Suède cherche à limiter la consommation totale, à lutter contre les excès et à en combattre les conséquences néfastes pour la santé. Il s’agit là d’une politique déjà ancienne. Depuis 1895, les restaurants et bars servant des boissons alcoolisées ont besoin d’une licence