ARRÊT TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUEDE 5 statuer sur la demande, d’avoir définitivement tranché la question de l’aptitude de la société à posséder une licence de débit de boissons alcoolisées. 2. Procédure devant la préfecture 15. Le rapport de contrôle comptable du 17 septembre 1981 (paragraphe 11 ci-dessus) avait été communiqué à la division compétente de la préfecture qui, le 4 novembre 1982, en indiqua le contenu à TTA. La préfecture précisait qu’elle songeait à révoquer ladite licence en vertu de l’article 64 par. 2 de la loi de 1977 sur le commerce des boissons (lagen om handel med drycker, "la loi de 1977", paragraphe 27 ci-dessous). Elle l’invitait à présenter ses observations avant le 15 novembre 1982. Après que TTA l’eut fait, ses représentants déposèrent à la préfecture les livres comptables en cours d’utilisation. Ils affirmèrent que les écarts concernant la vente des boissons alcoolisées provenaient de vols. 16. Le 7 janvier 1983, la préfecture adressa un avertissement au titre de l’article 64 de la loi de 1977 (paragraphe 28 ci-dessous). Sa décision déclarait notamment: "Vu les constatations du contrôle comptable et comme la société n’a pas bien su expliquer les inexactitudes, la préfecture estime qu’il existe des motifs de révoquer la licence en application de l’article 64 de la loi de 1977. En conséquence, elle devrait la révoquer dès à présent. Le seul argument militant contre pareille mesure est que la négligence remonte au printemps de 1980, donc à près de trois ans. Autant que l’on puisse en juger, la gestion ultérieure du restaurant n’a suscité aucune critique. Dès lors, la préfecture ne croit pas nécessaire de révoquer l’autorisation. En revanche, elle adresse un sérieux avertissement à la société, en vertu de l’article 64 de la loi de 1977." 17. Le 14 janvier 1983, la préfecture prolongea jusqu’à nouvel ordre la durée de validité de la licence accordée à TTA le 9 novembre 1981. Au verso de la licence ainsi prorogée figuraient les conditions particulières suivantes: "REGLEMENTATION 1. La présente licence n’est pas transférable. 2. Il doit y avoir un responsable du service des boissons (...). 3. Les boissons alcoolisées ne peuvent être servies qu’en présence du responsable ou de son remplaçant (...). 4. Tout changement d’activité doit être signalé à la préfecture (...). 5. L’original ou une copie de la licence doit être affiché dans le restaurant.