145. La Requérante demande également le remboursement à Mme Barbara
Doerner, sa belle-sœur, des frais de justice encourus durant la procédure
d’appel. Elle sollicite, en outre, la somme de cinq mille dollars (5 000) dollars
EU pour la préparation et le dépôt par son conseil de ses moyens d’appel
et celle de huit mille (8 000) dollars EU pour les frais de représentation du
conseil en appel. Au total, la Requérante sollicite le paiement de la somme
de treize mille (13 000) dollars EU au titre de frais de justice.
146. Dans son mémoire en réplique, la Requérante fait valoir qu’elle était dans
l’impossibilité de produire la carte grise de son véhicule de marque Land
Rover Discovery-TDl 300 immatriculé T382 ADJ, étant donné que celui-ci a
été saisi par la police. Elle a, en outre, déclaré qu’elle ne pouvait, non plus,
produire la carte grise de sa moto immatriculée T 292 AWD, ne se
souvenant plus de la personne détentrice du document. Elle a, par ailleurs,
indiqué qu’elle n’était pas, non plus, en mesure de produire des licences
d’exploitation de son entreprise de pêche puisqu’elle exerçait cette activité
à petite échelle et de manière informelle.
*
147. L’État défendeur fait valoir que la demande de réparations pécuniaires pour
la saisie présumée de la voiture et de la moto de la Requérante est sans
fondement, celle-ci n’ayant pas apporté de preuve de sa qualité de
propriétaire de ces biens ou de leur saisie par la police. L’État défendeur
demande donc la Cour de ne pas faire droit aux demandes de réparations
formulées par la Requérante.
***
148. La Cour rappelle que lorsqu’un requérant demande la réparation d’un
préjudice matériel, un lien de causalité doit, non seulement, exister entre la
violation constatée et le préjudice subi, mais il doit également préciser la
nature du préjudice et en apporter la preuve50.
50
Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 032/2015, Arrêt du 25 juin
2021(réparations), § 20.
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