141. La Cour a constaté, en l’espèce, que l’État défendeur a violé les droits de la Requérante à la vie, à la dignité et à un procès équitable, protégés respectivement par les articles 4, 5 et 7 de la Charte. La Cour en conclut que la responsabilité de l’État défendeur a été établie. Elle va donc examiner les demandes de réparation formulées par la Requérante. A. Réparations pécuniaires 142. La Requérante sollicite de la Cour qu’elle lui accorde des réparations pécuniaires pour le préjudice matériel et moral qui, selon elle, résulte des violations subies du fait de l’État défendeur. i. Préjudice matériel 143. La Requérante soutient que, lors de son arrestation, la police a saisi sa voiture et sa moto, qui, à la date du dépôt de la présente Requête, n’avaient pas été restituées à sa famille. La Requérante demande donc à la Cour d’ordonner la restitution de ses biens, et ce, dans le même état qu’ils étaient avant la saisie. En ce qui concerne le montant des dommages-intérêts, la Requérante fait valoir que « la valeur marchande d’une Land Rover Discovery neuve est de cent six mille trois cents (106 300) dollars EU et celle d’une Land Rover Discovery d’occasion d’un modèle et d’un âge similaires (en tenant toutefois compte de sa dépréciation et de la vétusté qu’elle aurait pu connaître pendant la période d’incarcération de la Requérante) serait d’environ quarante mille cinq cents (40 500) dollars EU ». 144. La Requérante demande à la Cour de lui octroyer une juste compensation pour le préjudice matériel subi, en tenant compte du principe d’équité et des dix (10) années d’incarcération. 43

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