v. Allégation selon laquelle la condamnation à la peine de mort
obligatoire résulte d’un procès non-équitable
129. La Requérante soutient que les allégations de violation de l’article 7(1)
exposées en l’espèce ont à leur tour entrainé la violation de son droit à la
vie protégé par l’article 4 de la Charte, du fait de la condamnation à la peine
de mort obligatoire.
*
130. L’État défendeur fait valoir que le procès, la déclaration de culpabilité et la
peine prononcées à l’encontre de la Requérante sont conformes à la loi. Il
soutient également que la Requérante a joui du droit à ce que sa cause soit
entendue et que le Tribunal de première instance a régulièrement examiné
les éléments de preuve soumis par les deux parties. La Cour d’appel s’est
également assurée que les accusations portées à l’encontre de la
Requérante ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable et a
confirmé la décision querellée. L’État défendeur en conclut que le procès
de la Requérante a satisfait à tous les critères d’un procès équitable
énoncés à l’article 7 de la Charte.
***
131. La Cour a précédemment conclu que l’État défendeur n’a violé le droit de la
Requérante à un procès équitable qu’en ce qui concerne la période
anormalement longue qui s’est écoulée entre son arrestation et l’ouverture
de son procès devant la Haute Cour. Toutefois, la Cour estime que cette
violation n’a pas totalement entaché l’intégrité de la procédure ouverte
contre la Requérante devant les juridictions internes. Dans ces
circonstances, la Cour considère que la peine à laquelle la Requérante a
été condamnée n’est pas consécutive à une procédure menée en violation
du principe du procès équitable et rejette, en conséquence, les allégations
formulées par la Requérante.
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