v. Allégation selon laquelle la condamnation à la peine de mort obligatoire résulte d’un procès non-équitable 129. La Requérante soutient que les allégations de violation de l’article 7(1) exposées en l’espèce ont à leur tour entrainé la violation de son droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte, du fait de la condamnation à la peine de mort obligatoire. * 130. L’État défendeur fait valoir que le procès, la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à l’encontre de la Requérante sont conformes à la loi. Il soutient également que la Requérante a joui du droit à ce que sa cause soit entendue et que le Tribunal de première instance a régulièrement examiné les éléments de preuve soumis par les deux parties. La Cour d’appel s’est également assurée que les accusations portées à l’encontre de la Requérante ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable et a confirmé la décision querellée. L’État défendeur en conclut que le procès de la Requérante a satisfait à tous les critères d’un procès équitable énoncés à l’article 7 de la Charte. *** 131. La Cour a précédemment conclu que l’État défendeur n’a violé le droit de la Requérante à un procès équitable qu’en ce qui concerne la période anormalement longue qui s’est écoulée entre son arrestation et l’ouverture de son procès devant la Haute Cour. Toutefois, la Cour estime que cette violation n’a pas totalement entaché l’intégrité de la procédure ouverte contre la Requérante devant les juridictions internes. Dans ces circonstances, la Cour considère que la peine à laquelle la Requérante a été condamnée n’est pas consécutive à une procédure menée en violation du principe du procès équitable et rejette, en conséquence, les allégations formulées par la Requérante. 40

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