Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. 84. La Cour rappelle la première affirmation de la Requérante, selon laquelle l’État défendeur n’a pas considéré que la condamnation d’une personne souffrant de trouble mental à la peine de mort constitue une violation de l’article 5 de la Charte. La Cour estime que la question à trancher est plutôt celle de savoir si la peine de mort obligatoire a été prononcée à l’issue d’une procédure conforme aux garanties du droit à un procès équitable, notamment à l’article 7(1) de la Charte aux termes duquel « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue »26. 85. À cet égard, la Cour note qu’aucun élément du dossier n’indique que l’état de santé mentale de la Requérante a été évoqué par celle-ci ou par ses représentants, à l’audience préliminaire, en première instance ou en appel devant la Cour d’appel. La Cour relève également que la Requérante n’a pas fait valoir, au cours de son procès, qu’il était manifeste pour le Tribunal de première instance qu’elle était mentalement inapte à comparaître. En l’absence d’éléments probants sur la santé mentale de la Requérante au moment où elle a été jugée par la Haute Cour, la Cour ne dispose d’aucun fondement, en rapport avec la santé mentale de la Requérante, pour remettre en cause les conclusions de la juridiction d’instance27. Dans ces circonstances, l’argument selon lequel l’État défendeur a condamné à la peine de mort obligatoire une personne souffrant de troubles mentaux ne constitue qu’un argument invoqué postérieurement à ladite condamnation. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte. 26 Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), § 156. Cf. Communication N° 684/1996, RS c. Trinidad et Tobago (Comité des droits de l’homme), § 7.2 (2 avril 2022). 27 26