82. La Cour a également conclu dans ses arrêts précédents que lorsque des
personnes poursuivies pour des infractions passibles de lourdes peines et
qu’elles sont indigentes, une assistance judiciaire gratuite doit leur être
fournie de plein droit, que les accusés en fassent la demande ou non.32 La
Cour a, du reste, conclu dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de
Tanzanie que l’obligation de fournir une assistance judiciaire gratuite aux
personnes indigentes poursuivies pour des infractions passibles d’une
peine lourde s’applique tant en première instance qu’en appel.33
83. Il ressort du dossier que le second Requérant n’a pas bénéficié d’une
assistance judiciaire gratuite tout au long de la procédure devant les
juridictions internes. La Cour note également que l’État défendeur n’a pas
contesté le fait que le second Requérant n’a pas bénéficié d’une assistance
judiciaire alors qu’il était indigent et accusé d’une infraction passible d’une
peine sévère. La Cour relève, à cet égard, l’affirmation de l’État défendeur
selon laquelle l’assistance judiciaire n’est pas obligatoire et que le
Requérant n’a souffert d’aucun préjudice en assurant lui-même sa défense.
84. En l’espèce, la Cour observe que le second Requérant est indigent et qu’il
a été mis en accusation pour viol collectif, une infraction passible d’une
lourde peine, à savoir la réclusion à perpétuité, mais qu’il n’a pas été informé
de son droit à une assistance judiciaire. La Cour estime que, compte tenu
de sa situation, l’intérêt de la justice exigeait que le second Requérant
bénéficie d’une assistance judiciaire gratuite tout au long de la procédure
en première instance et en appel.
85. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé
le droit du second Requérant à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la
Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en raison du
32
Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA
415, § 68 ; Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, §
85 et Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 104.
33 Thomas c. Tanzanie (fond), § 124 ; Chacha Wambura et Mang’azi Mkama c. République-Unie de
Tanzanie, CAfDHP, Instances jointes, Requêtes n°011/2016 et 012/2016, arrêt du 5 septembre 2023
(arrêt), § 101 et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars
2016) 1 RJCA 526, § 183.
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