révision étant un recours extraordinaire que le Requérant n’est pas tenu
d’exercer, il y a donc lieu de considérer que les recours internes ont été
épuisés en l’espèce.
49. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette la première branche de l’exception
de l’État défendeur relative au non-exercice d’un recours en révision.
50. S’agissant de la deuxième branche de l’exception, relative au défaut
d’assistance judiciaire gratuite qui serait soulevée pour la première fois
devant elle, la Cour observe que la violation alléguée s’est produite pendant
la procédure devant les juridictions internes. Ce grief relève donc du
« faisceau de droits et de garanties » qui étaient liés à leurs recours ou en
constituaient le fondement, et que les autorités internes ont eu amplement
l’occasion de réparer, même si les Requérants ne l’ont pas explicitement
soulevé.18 Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger des Requérants qu’ils
introduisent une nouvelle requête devant les juridictions internes pour
demander réparation de ce grief.19 Il y a donc lieu de considérer que les
recours internes ont été épuisés en ce qui concerne cette allégation.
51. La Cour rejette, en conséquence, la deuxième branche de l’exception de
l’État défendeur, relative au défaut d’assistance judiciaire qui n’aurait pas
été soulevé devant les juridictions internes.
52. À la lumière de ce qui précède, et compte tenu du fait que les questions
soulevées en l’espèce ont été tranchées par la Cour d’appel, qui est la plus
haute instance judiciaire de l’État défendeur, la Cour rejette l’exception
soulevée par l’État défendeur et considère que les Requérants ont épuisé
les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e)
du Règlement.
18
Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2
RJCA 67, § 54 ; Mussa et Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 37 et Wanjara et autres
c. Tanzanie (arrêt), supra, § 45.
19 Mussa et Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 37 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond),
supra, §§ 60 à 65 et Wanjara et autres c. Tanzanie (arrêt), ibid., § 45.
14