0 0509 ? vaaa. Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol5 l'article 7(1Xd) de la Charte relatif au droit d'6tre jug6 par une juridiction impartiale en ce qui concerne la composition de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me. A la majorite de sept (7) voix pour et deux (2) voix contre, les juges G6rard NIYUNGEKO et Rafad BEN ACHOUR ayant exprim6 une opinion dissidente: ix. Dit que lEtat d6fendeur n'a pas viole I'article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne les propos tenus par le juge Dotse dans son opinion concordante devant la Chambre ordinaire de la Cour supr6me. Sur /es rdparations A la majorite de sept (7) voix pour et deux (2) voix contre, les juges G6rard NIYUNGEKO et Rafai BEN ACHOUR ayant exprim6 une opinion dissidente: x Rejefte les demandes de r6paration formul6es par le Requ6rant Sur /es frais de proc5dure A I'unanimitd xi. Ordonne que chaque Partie supporte ses propres frais de proc6dure Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; @-