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Aprds le changement de gouvernement de I'Etat d6fendeur en 2009, le Requ6rant,
d titre personnel, a r6clam6 au nouveau gouvernement le paiementde2o/o du co0t
total du projet comme r6mun6ration totale pour le role particulier qu'il avait jou6
dans la mobilisation des fonds pour le projet. Le 6 avril2010, l'Etat d6fendeur, par
l'interm6diaire du ministre des Finances, a accept6 de payer les2o/o au Requ6rant.
Ce paiement est different du montant de vingt-et-un millions cinq cent mille (21 500
000) euros vers6 d la soci6t6 Waterville Holding Ltd (BVl) pour des travaux certifi6s
effectu6s de construction et de r6habilitation des stades avant la r6siliation du
contrat. Ce paiement est celui qui fait l'objet de contestation devant la Cour de
c6ans.
B. Proc6dure au niveau national
10. Le 19 avril 2010, le Requ6rant, n'ayant pas regu comme convenu avec le ministdre
des Finances le paiement des2o/o qu'il en attendait, a engag6 une action en justice
devant la Haute Cour (Chambre commerciale) contre l'Etat d6fendeur. Le 24 mai
2010, l'Etat d6fendeur n'ayant pas depose ses moyens de d6fense, la Haute Cour
a rendu un arr6t par d6faut, en faveur du Requ5rant.
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Aprds des n6gociations qui ont abouti d un rdglement hors cour, I'arr6t par d6faut
a et6 substitu6 par un jugement d'exp6dient et le Requ6rant a pergu un montant
total de cinquante-et-un millions deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent
quatre-vingt et cinquante-neuf centidmes (51 283 480,59) de cedis ghan6ens au
titre du pourcentage de
2o/o
r6clam6 pour la mobilisation des fonds pour le projet.
12.Aprds le jugement d'exp5dient, I'ancien Attorney General de la Republique du
Ghana, M. Martin Amidu, agissant d titre personnell, a invoqu6 la comp6tence de
la Chambre ordinaire de la Cour supr6me et contest6 la constitutionnalit6 des
1 L'article 2(1 )(b) de la Constitution du Ghana dispose que <Quiconque alldgue que... tout acte ou omission
esl incompatible avec une disposition de la pr6sente Constitution ou enfreint l'une de ces dispositions peut
saisir la Cour supr€me pour une d6claration e cet effet ... ).
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