005098 LA COUR, Sur la comp6tence A l'unanimit6 i. ii. Rejefte les exceptions d'incomp6tence de la Cour; Se ddclare comp6tente Sur la recevabilit5 A la majorite de huit (8) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Suzanne MENGUE ayant exprim6 une opinion dissidente: iii. Rejefte les exceptions d'irrecevabilite de la Requ€te; iv. Ddclare la Requ6te recevable Sur le fond A l'unanimit*: v. Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 2 de la Charte relatif au droit d la non-discrimination vi. ; Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 3 de la Charte relatif au droit d l'6galit6 devant la loi et vii. i une 6gale protection de la loi ; Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 7(1) de la Charte relatif au droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal comp6tent dr ; 47 @-'