005114 84.Les proc6dures de la Commission d'enqu6te etant de nature quasi judiciaire, constituaient des recours que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser. N6anmoins, il pouvait raisonnablement s'attendre d ce gue les conclusions de la Commission aboutissent d une d6cision qui lui est favorable, qui aurait rendu caduque la n6cessit6 de d6poser la pr6sente Requ6te devant la Cour de c6ans. La Cour estime qu'en d6pit de cette attente, en juin 2016, il a contest6 les conclusions de la Commission d'enqudte devant la Cour d'appel au motif que son repr6sentant n'6tait pas impliqu6 dans le processus. 85. La Cour note que les recours internes avaient ete epuis6s le 29 juillet 2014 devant la Cour supr6me, certes, mais que le Requ6rant pouvait raisonnablement escompter que la proc6dure p6nale engag6e contre lui et la proc6dure de la Commission d'enqu€te aboutissent d une d6cision en sa faveur. 86. La Cour note en outre que le temps que le Requ6rant a pass6 d attendre la d6cision des proc6dures p6nales engag6es contre lui ainsi que celle de I'affaire devant la Cour d'appel contestant les conclusions de la Commission d'enqu6te justifie d suffisance le d6p6t de la Requ€te deux (2) ans, cinq (5) mois et dix-sept (17) jours aprds l'6puisement des recours internes. 87. La Cour conclut que dans les circonstances de l'espdce, la Requ6te a 6te d6pos6e dans un d6lai raisonnable au sens de I'article 56(6) de la Charte et de I'article 40(6) du Rdglement. 88. La Cour rejette donc I'exception d'irrecevabilit6 fondee sur le fait que la Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans le d6lai raisonnable. B. Conditions de recevabilit6 non en discussion entre Ies Parties 89. La Cour reldve que les conditions 6nonc6es d l'article 40 du Rdglement en ses alin6as 1,2,3,4 et7, relatives respectivement d l'identit6 du Requ6rant, aux 25 Y+ xfi-.r.,*Q