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63. La question que la Cour doit trancher est celle de savoir si la saisine de la Haute
Cour d'une plainte alleguant une violation des droits fondamentaux du Requ6rant
par la Cour supr6me aurait 6t6 un recours efficace si le Requerant l'avait exerc6
avant de saisir la Cour de c6ans.
64. Dans I'affaire Norbeft Zongo
c. Burkina Faso, la Cour a conclu que
<<dans le
langage courant, 6tre efficace d6signe ce qui produit le r6sultat attendu. Sur la
question en cours d'examen, I'efficacit6 d'un recours est donc mesur6e en termes
de sa capacite d resoudre le probldme soulev6 par le Requ6rant >14. La Cour l'a
r6affirm6 dans I'affaire Lohd lssa Konatd c. Burkina Faso en disant qu'un recours
est efficace s'il peut 6tre poursuivi sans entrave par le requ6rant15.
65. La Cour considdre que, dans les circonstances de I'espdce, m6me
si la Haute
Cour a comp6tence de premidre instance en matidre de droits de I'homme,
il
n'aurait pas 6t6 raisonnable d'exiger du Requ6rant de la saisir en contestation
d'une d6cision de Ia Cour supr6me, dont les d6cisions lient les juridictions
inf6rieures.
66. Cette position est confort6e par le fait que, dans sa d6cision du 29
Chambre de r6vision de la Cour supr6me
a
juillet 2014,|a
indique qu'elle s'6tait d6clar6e
comp6tente en la matidre pour 6carter le danger r6el que la Haute Cour se
prononce diff6remment d'elle, notant en effet que
<<
Dans l'6tat actuel des choses,
il existe un risque r6el que la Haute Cour, instance appropri6e d laquelle cette
juridiction a renvoy6 l'affaire puisse elle-mEme rendre une d6cision contraire et
contradictoire, ind6pendamment des d6cisions de la Cour de c6ans. La demande
de r6vision constitue pour la Cour de c6ans, I'occasion pour la Cour suprEme de
niveler le terrain et de rendre un jugement harmonieux pour toutes les personnes
concern6es par les accords conclus le 26 avril 2006 pour la construction des
la Requ6te no 013120'11 . Arr6t du 281312014 (Fond), Ayants droit de feus Noheft Zongo et autres c. Burkina
Faso, $ 68.
15
Requdte n" 004/2013. Arret du 511212014 (Fond), Ayants droit de feus Norbert Zongo, et autres c. Burkina
Faso, $$ 92 et 96
20
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