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judiciaire, aussi bien devant la juridiction de premidre instance que devant
les juridictions d'appel.
tII. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
8.
La Requ€te a 6t6 regue le 2 octobre 2015 et signifi6e a l'Etat d6fendeur le
4
d6cembre 2015, ainsi qu'aux entit6s vis6es
d
l'article 35(3) du
Rdglement.
9. Les Parties ont d6pos6
leurs observations dans les d6lais fix6s par la
Cour, et celles de I'une ont 6t6 notifi6es A I'autre.
10. Le 7 d6cembre 2018, la Cour a inform6 les Parties que la proc6dure 6crite
6tait close.
IV, MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
11. Le Requ6rant demande d la Cour de rendre les mesures suivantes
a. <...restaurer la justice ld of
elle a 6t6 foul6e aux pieds et annuler
la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6e et ordonner sa
remise en libert6
;
b. lui octroyer des
r6parations conform6ment
Protocole portant cr6ation de la Cour
c.
d.
l'article 27(1) du
;
annuler la d6claration de culpabilite
ordonner sa remise en libert6
d
et la peine
prononc6e et
;
lui fournir une repr6sentation juridique ou une assistance judiciaire
en vertu de l'article 31 du Rdglement int6rieur et de l'article 10(2)
du Protocole
4
a:..
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