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0frf,ooo abtqQ. Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha ce vingt-sixiAme jour du mois de septembre de l'an deux mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte en anglais faisant foi. MA N q\\ su Atvo str + L]" .1* 1 OR $l 29 v

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025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

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Mots clés

Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Viol

Résumé: It emerges from the file that on 20 December 2005, the District Court of Tarime, in Criminal case No. 418 of 2005 convicted the Applicant and sentenced him to thirty (30) years imprisonment following conviction for rape of a twelve (12) year old minor.

Etat

Tanzanie

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 26 sept. 2019

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu

Durée de la procédure: 2 oct. 2015 ~ 26 sept. 2019

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Tanzania

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African Human Rights CLA 2.0

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