00090 6
41
.
La Cour reldve que le Requ6rant est en prison, que sa libert6
de
mouvements est restreinte et qu'il n'a qu'un accds limit6 d l'informations.
Par ailleurs, il n'a pas b6n6fici6 de l'assistance d'un avocat tout au long de
son procds en premidre instance et en appel. En outre,
il a choisi
d'introduire un recours en r6vision devant la Cour d'appel le 8 septembre
le fait qu'il s'agit d'un recours qu'il n'6tait pas tenu
d'6puiser avant de saisir la Cour de c6ans. L'ensemble de ces
201410, malgre
circonstances a contribu6 au fait que le Requ6rant a saisi la Cour un (1)
an, un (1) mois et vingt (20) jours aprds l'6puisement des recours internes.
42.
En cons6quence, la Cour estime raisonnable le delai dans lequel le
Requ6rant I'a saisie, d savoir un ('1) an, un (1) mois et vingt (20) jours
aprds l'epuisement des recours internes el rejette en cons6quence
l'exception soulev6e.
B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les
Parties
43. Les conditions qui ne sont pas en discussion entre les parties sont celles
relatives d I'identit6 du Requ6rant, d la compatibilite de la Requ6te avec
l'Acte constitutif de l'Union africaine, aux termes utilis6s dans la Requ6te,
d la nature des preuves, au principe selon lequel la requEte ne doit pas
concerner des affaires qui ont 6t6 tranch6es conform6ment soit aux
principes de la Charte des Nations Unies ou de l'Acte constitutif de l'Union
africaine, soit aux dispositions de la Charte ou de tout autre instrument
juridique de l'Union africaine (alin6as
1,2, 3, 4 el7 de l'article 40 du
Rdglement). La Cour reldve que rien dans le dossier n'indique qu'une de
ces conditions n'a pas 6t6 remplie en l'espdce.
e
Yoir Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), S 74 : Kenedy lvan c. Tanzanie (Fond et R6parations), $ 56.
Voir Requ6le no 02412015. Arr6t du 0711212018 (Fond et Reparations), Werema Wangoko
70
c.
Republiqu*Unie de Tanzanle (ci-apres d6nomm6 < Werema Wangoko c. Tanzanie (Fond and
Rdparations)r),$49;Requ6teno001/2015.ArrEtdu0711212018 (FondetR6parations), ArmandGudhi
c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, $ 56
13
(.)